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Questions-réponses
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Qui donne l’autorisation de débit de tabac ? - 18/04/2012
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Est-ce que le droit de fumer existe ? - 12/04/2012
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Arrêts d’autobus et quais de gare 
J’aurais voulu savoir pourquoi la RATP et la SNCF n’interdisent pas de fumer sur les quais situés à l’air libre.
Même si c’est à l’air libre c’est indisposant de rester à coté de quelqu’un qui fume. Pareil pour les abris bus et à plus forte raison quand il pleut.
Pourquoi ça serait au non-fumeur de s’éloigner ?!!
L’interdiction de fumer dans l’enceinte des gares routières ou ferroviaires découle de l’application du Décret n° 730 du 22 mars 1942.
Elle s’applique dans tous les espaces (couverts ou pas) contenus dans l’enceinte de la gare, sauf dans les espaces éventuellement réservés aux fumeurs dans les conditions prévues par les textes et notamment l’obligation de protéger les non-fumeurs.
Consultez les conditions particulières d’application des lois qui protègent contre le tabagisme dans les transports en commun, puis les conseils pratiques que DNF vous propose.
