Arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse

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La vente au détail des tabacs manufacturés est confiée à la douane. Ce monopole n’est pas exercé directement par les agents des douanes mais par l’intermédiaire des 30 000 débitants désignés comme préposés de l’administration. Dans le cadre de l’article 570 du CGI, le débitant de tabac touche une remise brute sur la vente de chaque paquet de cigarette qui s’élève, en France, depuis 1977, à 8%.

La CORSE jouit d’un régime particulier : la remise qui y était de 11.80% depuis 1996 vient de passer à 11.65%.

A titre de comparaison européenne, cette remise était en 2000 de 4.4% au Danemark, 7% au Royaume-uni, 8.5% en Espagne, 10% en Italie et 11% en Allemagne.

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