Arrêt maladie tabagisme passif

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

La loi s’applique-t-elle dans un casino ? - 29/09/2004
Action en justice - 29/09/2004
Réglement intérieur d’une résidence - 26/09/2004
Pas d’application de la loi Evin dans mon Ministère - 26/09/2004
Education Nationale et tabagisme - 26/09/2004
Crèche et tabagisme passif - 26/09/2004
Intérim - 26/09/2004
Consommation de tabac dans un lieu communautaire en psychiatrie - 26/09/2004
Lieu de travail - 26/09/2004
Caserne de sapeur pompiers où beaucoup de gens fument - 26/09/2004
Fumée à domicile - 24/09/2004
Gêne quotidienne - 23/09/2004
Le palais des expositions de Nancy enfumé ! - 22/09/2004
Comment déposer plainte contre un restaurant - 20/09/2004
Comment faire respecter mes droits lors d’un salon - 20/09/2004

0 ... 4485 | 4500 | 4515 | 4530 | 4545 | 4560 | 4575 | 4590 | 4605 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Je suis infirmière en psy et à 15jours de l’application de la loi anti tabac rien n’est mis en place dans le service et les supérieurs fumeurs n’ont pas l’intention de faire quelque chose. Que puis je faire à mon niveau sans avoir de retombées de la part de mes collègues et superieurs fumeurs ? a t’on le droit de bénéficier d’un arrêt maladie pour tabagisme passif ?

Réponse :

Vous pouvez exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par le L. 231-8 du code du travail.
Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure en remplissant les imprimés nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel.

Inscription à la lettre bimensuelle