- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Pause cigarette - 26/09/2007
-
Restaurant d’entreprise - 25/09/2007
-
Le palier d’entrée de l’immeuble est un fumoir - 24/09/2007
-
Club house - 24/09/2007
-
Je subis le tabagisme de mon voisin - 23/09/2007
-
Cuisiner sur son balcon - 23/09/2007
-
Fumer au travail - 22/09/2007
-
Zone fumeurs ou non fumeurs - 21/09/2007
-
Espaces non fumeurs - 21/09/2007
-
Terrasse au bureau... - 21/09/2007
-
Entrées des locaux non fumeuses ? - 21/09/2007
-
Cigarette pendant le travail - 20/09/2007
-
Mise en garde - 19/09/2007
-
Terrasse de café - 18/09/2007
0 ...
3435
|
3450
|
3465
|
3480
|
3495
|
3510
|
3525
|
3540
|
3555
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Arrêt maladie tabagisme passif ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je suis infirmière en psy et à 15jours de l’application de la loi anti tabac rien n’est mis en place dans le service et les supérieurs fumeurs n’ont pas l’intention de faire quelque chose. Que puis je faire à mon niveau sans avoir de retombées de la part de mes collègues et superieurs fumeurs ? a t’on le droit de bénéficier d’un arrêt maladie pour tabagisme passif ?
Réponse :
GA
- Vous pouvez exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par le L. 231-8 du code du travail.
- Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure en remplissant les imprimés nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel.