- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Quels sont les produit à base de tabac ? - 14/11/2008
-
Qui a inventé le tabac ? - 14/11/2008
-
Êtes-vous sûr de faire respecter la loi ? - 14/11/2008
-
Comment fabrique-t-on le tabac ? - 13/11/2008
-
Je voudrais ouvrir un club privé pour fumeurs - 10/11/2008
0 ...
2625
|
2640
|
2655
|
2670
|
2685
|
2700
|
2715
|
2730
|
2745
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Arguments ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjours, je voudrais savoir quels sont vos arguments vous permettant d’affirmer que le decret de 2007 n’est pas discriminatoire, qu’il est justifié.
Merci
Réponse :
A supposer qu’il s’agisse du décret du 15 novembre 2006, il a été attaqué par plusieurs associations et syndicats. Le Conseil d’État a donc analysé ces nombreuses plaintes qu’il a définitivement rejettées
GA