• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 945 | 960 | 975 | 990 | 1005 | 1020 | 1035 | 1050 | 1065 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Arguments ? Imprimer la question

Bonjours, je voudrais savoir quels sont vos arguments vous permettant d’affirmer que le decret de 2007 n’est pas discriminatoire, qu’il est justifié. Merci
Réponse :
A supposer qu’il s’agisse du décret du 15 novembre 2006, il a été attaqué par plusieurs associations et syndicats. Le Conseil d’État a donc analysé ces nombreuses plaintes qu’il a définitivement rejettées
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle