Ardison

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisin fumant dans une petite cour intérieure, merci de nous communiquer le texte de loi à rappeler S.V.P - 04/02/2015
Où peut-on se procurer la Circulaire confirmée par la jurisprudence de la cour de cassation - 04/02/2015
Voisins fumeurs, que faire ? - 04/02/2015
Permission d’ouvrir un bar à chicha sans l’autorisation du Maire ? - 04/02/2015
Peut - on envisager de vendre des cigarettes électroniques dans un cyber-café ? - 30/01/2015
Porte ouverte sur l’espace extérieur affecté aux fumeurs entrainant une odeur de tabac jusqu’à nos bureaux - 30/01/2015
Dérangés par des odeurs de fumée de tabac provenant d’un bar situé au-dessous de notre appartement - 30/01/2015
Voisin fumeur sur son balcon, rien n’est fait pour l’interdire - 28/01/2015
Appartement en logement social rendu invivable à cause de l’odeur du tabac - 28/01/2015
Après l’achat d’un lit bébé d’occasion, celui-ci sent le tabac, y a t-il un risque même minime pour la santé de notre bébé ? - 27/01/2015
Tabagisme passif de voisinage - 27/01/2015
Tabagisme passif à l’entrée d’une école - 27/01/2015
Conciliateur de justice sollicité par un famille non-fumeuse gênée par le tabagisme de voisins. - 27/01/2015
Tabagisme passif de voisinage - 09/01/2015
Généralisation dans le Vème arrondissement de Paris de terrasses de cafés complètements fermées où l’on fume. Quoi faire ? - 09/01/2015

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J’ai vu l’autre jour au zapping de canal plus Mr Ardison fumer sans doute comme une provocation à la loi... Y aura- t’il des poursuites d’engagées contre lui ?

Réponse :

Fumer dans certains lieux à usage collectif est interdit par le code de la santé publique et punissable d’une amende de 68 Euros. On pourrait effectivement demander à l’employeur d’exercer son pouvoir disciplinaire, de sanctionner et de faire appel à l’inspection du travail pour infliger l’amende de 68 Euros.
La consommation du tabac n’est pas interdite en France. La publicité pour une marque et la promotion du tabac sont par contre des délits punissables d’une amende de 100.000 Euros. Mais, là aussi, l’exemple donné par un grand nombre de parlementaires dans le cadre de l’Assemblée ou du Sénat risque de minimiser l’importance attachée à ce cas précis.
La seule piste efficace, en l’état actuel de la législation, est donc de faire appel au CSA, ce que nous vous conseillons de faire et de conseiller à vos proches.

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