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  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

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J’ai vu l’autre jour au zapping de canal plus Mr Ardison fumer sans doute comme une provocation à la loi... Y aura- t’il des poursuites d’engagées contre lui ?
Réponse :
  • Fumer dans certains lieux à usage collectif est interdit par le code de la santé publique et punissable d’une amende de 68 Euros. On pourrait effectivement demander à l’employeur d’exercer son pouvoir disciplinaire, de sanctionner et de faire appel à l’inspection du travail pour infliger l’amende de 68 Euros.
  • La consommation du tabac n’est pas interdite en France. La publicité pour une marque et la promotion du tabac sont par contre des délits punissables d’une amende de 100.000 Euros. Mais, là aussi, l’exemple donné par un grand nombre de parlementaires dans le cadre de l’Assemblée ou du Sénat risque de minimiser l’importance attachée à ce cas précis.
  • La seule piste efficace, en l’état actuel de la législation, est donc de faire appel au CSA, ce que nous vous conseillons de faire et de conseiller à vos proches.
GA 

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