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Questions-réponses
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Loi anti-tabac dans les lieux publics - 17/01/2007
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Bar narghilé - 16/01/2007
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Foyer de vie - 16/01/2007
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Nouvelle loi dans une station-service - 16/01/2007
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champix - 16/01/2007
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Association loi 1901 - 16/01/2007
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Champix - 15/01/2007
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Application nouvelle loi - 15/01/2007
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Application du décret en CC ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour
Le centre commercial régional BAY 2 situé à COLLEGIEN (77), n’applique pas le décret du 15/11. Est il possible d’envoyer une mise en demeure à son Directeur, Monsieur MAURIN ?
Merci
Réponse :
GA
- Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure en remplissant les imprimés nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel.
- Cette aide est gratuite, mais une participation forfaitaire de 20 Euros est demandée pour l’expédition des courriers recommandés. S’il arrivait que la procédure doive aller jusqu’en justice, ce qui est rare,
- DNF ne prend en charge cette étape judiciaire que pour les personnes qui étaient adhérentes de l’association au moment de la constitution du dossier.