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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Entreprise : une non-fumeuse au désespoir - 29/08/2002
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Collège sans pitié pour les non-fumeurs - 28/08/2002
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Tabagisme en entreprise - 27/08/2002
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Odeur de fumée qui remonte par les fenêtres - 20/08/2002
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Reportage France 2 hier soir - 20/07/2002
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Enquête sur les restaurants - 20/07/2002
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Fumer dans un escalier d’immeuble - 18/07/2002
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Application du DNF dans les centres commerciaux 
Les fumeurs dans la galerie marchande de Creteil Soleil semblent méconnaître leurs obligations.
Le personnel de sécurité ainsi que les hotesses répondent que c’est un lieu privé donc non soumis à cette obligation.
Que faire ?
Merci pour votre action. Salutations
Ce n’est pas la notion de lieu public qui détermine le domaine d’application de la loi, c’est la notion de lieu clos et couvert accueillant du public, ce qui est le cas de la galerie marchande.
Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les galeries marchandes, puis la méthode pratique proposée par DNF pour obtenir le respect de la protection contre le tabagisme.
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