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Questions-réponses

Application de la loi dans un immeuble de bureaux Imprimer la question

Bonjour, je loue un bureau en tant que professionel indépendant dans un immeuble d’affaires qui abrite d’autres sociétés. Dans le personnel de ces autres structures, il y a des fumeurs et je suis quotidiennement géné par leur fumée qui pénètre dans mon bureau soit par la porte, qui donne sur un couloir commun, soit par les parois et le plafond, en structures légères et non hermétiques. Suis-je en droit de demander l’application de la loi dans cette situation ? Quel est le bon interlocuteur : les responsables des autres structures ? le propriétaire bailleur du bâtiment ? l’agence immobilière qui le gère ? Merci pour votre réponse
Réponse :

La circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif. Il est donc clair que les partie communes sont des lieux protégés par la loi lorsqu’elles sont fermées et couvertes.

Les interlocuteurs que vous citez ont effectivement, tous 3 à des titres différents, une part de responsabilité pour l’application de la loi dans cet immeuble. Si vous le souhaitez, notre service de mise en demeure peut vous apporter une aide efficace dans la construction de vos requêtes.

GA 

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