Application de la loi dans un immeuble de bureaux

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quelle disposition légale donne pouvoir à une municipalité pour élargir l’interdiction de fumer ? - 28/11/2011
Des salariés fument dans les courettes d’un immeuble d’habitation : comment les empecher ? - 28/11/2011
Je pense qu’il serait bien de faire des conférences sur certaines villes - 24/11/2011
Pour quelle raison on ne cherche pas à combler le trou de la sécurité sociale en priant les cigarettiers de passer à la caisse ? - 21/11/2011
Qu’est-ce qu’un citoyen toujours ignoré et considéré comme un râleur peut bien faire qui puisse avoir une influence quelconque pour que l’on respire mieux ? - 21/11/2011
Copropriété : tabagisme dans les parties communes. - 21/11/2011
Nous sommes obligés de subir en permanence le tabagisme passif de notre voisin de palier - 09/11/2011
Mineurs fumant la chicha dans la tribune du terrain de football - 31/10/2011
Auto école : la salle de code est donc souvent enfumée, et garde toujours une odeur très forte, même quand les fumeurs n’y sont plus. - 25/10/2011
Je dois supporter la fumée qui rentre chez moi et en plus les cendres qui tombent chez moi - 25/10/2011
Interdiction de fumer dans un espace ouvert d’un club de hockey, - 25/10/2011
Je souhaiterai ouvrir un salon de thé de type oriental qui proposerait des prestation de narguilé - 25/10/2011
La loi Evin est -elle applicable différemment dans certaines régions ? - 21/10/2011
Il ne serait pas mieux d’interdire le tabac ? - 21/10/2011
Que faire en cas de nuisances des fumées provenant d’un appartement voisin ? - 18/10/2011

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Bonjour, je loue un bureau en tant que professionel indépendant dans un immeuble d’affaires qui abrite d’autres sociétés. Dans le personnel de ces autres structures, il y a des fumeurs et je suis quotidiennement géné par leur fumée qui pénètre dans mon bureau soit par la porte, qui donne sur un couloir commun, soit par les parois et le plafond, en structures légères et non hermétiques. Suis-je en droit de demander l’application de la loi dans cette situation ? Quel est le bon interlocuteur : les responsables des autres structures ? le propriétaire bailleur du bâtiment ? l’agence immobilière qui le gère ? Merci pour votre réponse

Réponse :

La circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif. Il est donc clair que les partie communes sont des lieux protégés par la loi lorsqu’elles sont fermées et couvertes.

Les interlocuteurs que vous citez ont effectivement, tous 3 à des titres différents, une part de responsabilité pour l’application de la loi dans cet immeuble. Si vous le souhaitez, notre service de mise en demeure peut vous apporter une aide efficace dans la construction de vos requêtes.

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