Au sein d’une entreprise, fût-elle une collectivité locale, la procédure est différente selon que l’on se trouve dans un espace ouvert ou interdit au public. Dans le premier s’appliquent les amendes prévues aux article R3512-1 et R3512-2 du code de la santé publique. Dans le second cas c’est le règlement intérieur de l’entreprise qui peut prévoir les sanctions. En cas de conflit avec un responsable (trop laxiste) des lieux, un salarié ou une association agréée peut toutefois demander au tribunal d’appliquer les amendes prévues au code de la santé publique et également demander réparation des dommages encourus. Dans le cadre du travail, c’est le responsable du lieu qui exerce son pouvoir disciplinaire. Dans le domaine accessible au public, un OPJ* ou un huissier de justice mandaté peuvent faire les constatations que le juge compétent sanctionnera directement si le constat est fait par un OPJ, sur citation devant un tribunal de police si le constat émane d’un huissier de justice.

Pour le fumeur en infraction, l’amende peut aller jusqu’à 450 Euros, et jusqu’à 1500 Euros pour l’employeur en infraction (défaut d’affichage, ventilation non conforme ou réservation d’espace non conformes pour les fumeurs).

La loi (article R.3511-2 du code de la santé publique) ne prévoit plus l’impossibilité de créer un local pour les fumeurs. Il va de soi que cela ne soit pas une obligation, au même titre qu’un bar pour les buveurs ou une salle de jeu pour les joueurs. La roulette, l’alcool et le tabac ne sont pas des éléments vitaux ou nécessaire à l’exercice d’une activité salariée. DNF conseille cependant de mettre un espace à la disposition des fumeurs quand cela est possible.

Dans le cadre du plan cancer DNF a reçu une subvention de la Direction Générale de la Santé pour son projet « Entreprise sans tabac ». Vous pouvez lui demander de vous aider à mettre en place l’ex-loi EVIN dans votre collectivité.

*OPJ = officier de police judiciaire (policier, gendarme, douanier, maire ou maire adjoint)