La loi ne prévoit pas d’obligation de réserver des espaces pour les fumeurs dans les lieux clos et couverts recevant du public. Art. 2 du décret 92-478 : “L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l’article 1er du présent décret. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l’organisme, privé ou public, sous l’autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs.”

En clair, cela veut dire qu’Il faut pouvoir prouver l’impossibilité de mettre un espace à la disposition des fumeurs.

Cela veut aussi dire que l’éventuel espace fumeur : doit être équipé d’une extraction d’air dont le débit est détaillé à l’article 3 doit être signalé de manière apparente (article 6) ne doit pas être situé dans un lieu de passage ou de stationnement des non-fumeurs doit, dans tous les cas, être choisi en tenant compte de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs.

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