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Questions-réponses
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Tabac sur bateau - 31/08/2016
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Demande à l’attention de Madame Michèle Delaunay - 27/08/2016
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Appartement voisin : question sur le tabagisme passif ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je suis dans un cas particulier.
En effet mon voisin, fume énormément et je reçois la fumée de cigarette provenant de sont appartement.
Que puis je faire !
Merci
A ce jour il n’existe pas de réglementation qui interdise la consommation de tabac dans les espaces privatifs.
Si les démarches amiables ne permettent pas de régler ce problème, vous pouvez vous retourner vers le Tribunal d’Instance qui est à même de juger des problèmes de voisinage. Il vous faudra cependant amener la preuve du préjudice que vous subissez (en fournissant - par exemple - des certificats médicaux, un constat d’huissier et/ou des témoignages) et de la responsabilité de vos voisins.