Appartement voisin : question sur le tabagisme passif

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ecole Centrale Paris - 18/04/2003
Je voudrais des documents sur le tabac, des slogans - 18/04/2003
Voisin fumeur - 18/04/2003
Scandalisée par l’autocollant du lobby du tabac - 16/04/2003
Boites de nuit - 16/04/2003
Demande d’information - 16/04/2003
Problème de preuve - 16/04/2003
Comment faire... ? - 15/04/2003
Fumer dans les ascenseurs et les couloirs - 15/04/2003
Problème de voisinage - 15/04/2003
« Si le bureau est non fumeur je tue quelqu’un... » - 14/04/2003
Si je lis bien la loi, tous espaces publics fermés (au moins) sont non fumeurs - 14/04/2003
Probleme sur lieu de travail - 14/04/2003
Existe t-il un bar,un pub ou restaurant interdit aux fumeurs à Paris ? - 13/04/2003
Bureau individuel - 12/04/2003

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Bonjour,

Je suis dans un cas particulier.

En effet mon voisin, fume énormément et je reçois la fumée de cigarette provenant de sont appartement.

Que puis je faire !

Merci

Réponse :

A ce jour il n’existe pas de réglementation qui interdise la consommation de tabac dans les espaces privatifs.

Si les démarches amiables ne permettent pas de régler ce problème, vous pouvez vous retourner vers le Tribunal d’Instance qui est à même de juger des problèmes de voisinage. Il vous faudra cependant amener la preuve du préjudice que vous subissez (en fournissant - par exemple - des certificats médicaux, un constat d’huissier et/ou des témoignages) et de la responsabilité de vos voisins.

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