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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Café de la Gare - 24/06/2007
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Voisin fumeur sur balcon - 24/06/2007
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Porter plainte contre qui ? - 23/06/2007
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Droit de retrait du salarié - 22/06/2007
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Décret anti tabac en copropriete - 21/06/2007
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Contrôle des fumeurs au bureau - 18/06/2007
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Dans appartement en travaux - 18/06/2007
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Peut-on augmenter le prix du tabac tout les jours - 17/06/2007
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Suite cercles privées - 17/06/2007
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Pause - 15/06/2007
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Au lieu d’avoir une heure de pose c’est devenu deux - 14/06/2007
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Appartement voisin : question sur le tabagisme passif
Bonjour,
Je suis dans un cas particulier.
En effet mon voisin, fume énormément et je reçois la fumée de cigarette provenant de sont appartement.
Que puis je faire !
Merci
A ce jour il n’existe pas de réglementation qui interdise la consommation de tabac dans les espaces privatifs.
Si les démarches amiables ne permettent pas de régler ce problème, vous pouvez vous retourner vers le Tribunal d’Instance qui est à même de juger des problèmes de voisinage. Il vous faudra cependant amener la preuve du préjudice que vous subissez (en fournissant - par exemple - des certificats médicaux, un constat d’huissier et/ou des témoignages) et de la responsabilité de vos voisins.