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Questions-réponses
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Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
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tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
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Pause fumeurs - 25/02/2008
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Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
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Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
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Ecoles de musique - 25/02/2008
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Terrasses cafés - 23/02/2008
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Enceinte en discothèque - 23/02/2008
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Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
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Abords - 22/02/2008
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Un chantier - 21/02/2008
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Pour les fumeurs - 21/02/2008
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Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
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Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
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Club privée - 21/02/2008
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Appartement voisin en travaux, les ouvriers fument, qu’est-il possible de faire pour ne pas subir cette nuisance ? 
Bonjour,
J’aurai besoin d’un renseignement. Depuis plus d’un mois, l’appartement en dessous de chez moi est en travaux. Je précise que c’est un lieu clos, qui est toujours fermé car ils ne laissent pas la porte ouverte quand ils travaillent.
Les ouvriers fument toute la journée, et comme l’ensemble de l’appartement a été détruit, la fumée remonte chez moi. Nous avons signalé le problème plusieurs fois directement aux employés, ainsi qu’au conducteur de travaux et aux architectes qui s’occupent de la rénovation de l’appartement. Ils n’arrêtent pas.
Sommes-nous en droit de faire quelque chose et si oui, à qui s’adresser ? Je suis asthmatique et cela commence à devenir problématique, surtout que les travaux vont durer encore plus de 4 mois.
Un grand merci pour votre réponse.
La loi Evin ne s’applique pas au domaine privé d’habitation. Aucun texte légal n’interdit de fumer dans un lieu privé. La situation présente s’apparente à trouble anormal de voisinage décrit par le site officiel service-public.fr- article 544 du code civil) sur lequel, il serait possible de s’appuyer.
Dans ce cadre, il est possible de faire appel
- Au syndic de l’immeuble et au Conseil syndical
- Au conciliateur de justice
- et si, aucune solution ne peut être envisagée dans le cadre de la conciliation, le recours judiciaire reste un axe de défense possible.
DNF a édité une Brochure « Tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation ».
Les plaintes de plus en plus nombreuses sur ce thème devraient inciter les victimes à se rapprocher de notre antenne régionale Ile-de-France (« association.regionale.dnf.idf@gmail.com ») qui a créé un groupe de travail actif sur ce thème.
Sources complémentaires :
