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Questions-réponses
Anti tabac dans une amicale 
Bonjour, je suis secretaire dans une amicale billard boules etc j’ai fait apposer les panneaux anti tabac un de mes adherent fumeur m’affirme que la legislation ne rentrera en vigueur en fevrier 2006 pour les raisons suivante
nous sommes proprietaire des murs
nous n avons pas de salaries
nous possedons une licence de debit de boissons pouvez vous me renseigner sur ces affirmations
cordialement
Réponse :
GA
- Si vous n’avez pas de personnel salarié, pour que l’interdiction de fumer s’applique dans votre amicale depuis le 1er février 2007, il faut deux conditions : que le local soit clos et couvert et qu’il accueille du public. Ces deux conditions étant réunies, il est donc, dès aujourd’hui, interdit d’y fumer.
- Par ailleurs, s’agissant également d’un lieu à vocation sportive, il ne sera pas autorisé d’installer des fumoirs ni de fumer dans les espaces éventuellement non couverts susceptibles d’accueillir des mineurs.
- Le débit de boisson, en application de la circulaire ministérielle parue au JO du 26 novembre 2006, devra se conformer aux obligations de l’établissement dans lequel il est inclus. Si ces établissements (café, restaurant) sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment.
