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Questions-réponses
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La loi s’applique t elle à une association - 19/01/2007
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Interdiction de fumer - 19/01/2007
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Pause et tabac - 18/01/2007
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Pédagogie du tabac en milieu scolaire - 18/01/2007
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Loi anti tabac en entreprise - 18/01/2007
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Fumer dans sa voiture - 18/01/2007
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Fumer dans sa voiture - 18/01/2007
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Combien coûte le traitement Champix ? - 18/01/2007
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verbalisation - 18/01/2007
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Arrêt maladie tabagisme passif - 18/01/2007
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Fumer en Etablissement de Soin et d’Aide au Travail - 17/01/2007
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Interdiction de fumer dans les véhicules - 17/01/2007
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champix - 17/01/2007
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Interdiction de fumer - 17/01/2007
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Amicale, association titulaire d’une licence IV ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Les associations, amicales jeu de boules titulaires d’une licence IV bénéficient elles du report d’application du decret au 1er janvier 2008 ?
Réponse :
GA
- Soit c’est un débit de boisson permanent disposant, à titre accessoire, d’un espace extérieur qui permet de jouer aux boules et le décret ne s’appliquera au débit de boisson qu’à compter de 2008.
- Soit c’est un club sportif qui dispose accessoirement d’un débit de boisson permanent et l’interdiction s’applique immédiatement à toutes les parties couvertes et fermées de l’établissement.