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Questions-réponses
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Acteurs fumeurs - 09/02/2007
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Fumer dans sa voiture dans un parking - 09/02/2007
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Tabac malgré l’interdiction - 09/02/2007
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interdiction de fumer - 09/02/2007
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Les fumeurs n’ont plus de droits - 09/02/2007
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Une action possible - 09/02/2007
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Faculté de Médecine, interdiction de fumer ? - 09/02/2007
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Hôtel non fumeurs - 08/02/2007
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Tabac dans notre véhicule - 08/02/2007
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Pauses cigarettes badgées - 08/02/2007
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Terrasses de café - 08/02/2007
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L’IUT enfumé - 08/02/2007
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Signalisation apparente - 08/02/2007
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Amicale, association titulaire d’une licence IV 
Les associations, amicales jeu de boules titulaires d’une licence IV bénéficient elles du report d’application du decret au 1er janvier 2008 ?
Réponse :
GA
- Soit c’est un débit de boisson permanent disposant, à titre accessoire, d’un espace extérieur qui permet de jouer aux boules et le décret ne s’appliquera au débit de boisson qu’à compter de 2008.
- Soit c’est un club sportif qui dispose accessoirement d’un débit de boisson permanent et l’interdiction s’applique immédiatement à toutes les parties couvertes et fermées de l’établissement.
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