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Questions-réponses
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La loi s’applique t elle à une association - 19/01/2007
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Interdiction de fumer - 19/01/2007
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Pause et tabac - 18/01/2007
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Pédagogie du tabac en milieu scolaire - 18/01/2007
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Loi anti tabac en entreprise - 18/01/2007
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Fumer dans sa voiture - 18/01/2007
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Allumettes interdites ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Est-ce que proposer des boîtes d’allumettes en libre service au bar dans un hôtel par ex. est assimilé à une incitation à fumer (comme pour les cendriers) ? sous l’excuse de destockage ?
Réponse :
Dans la mesure ou subsistent des lieux où fumer dans l’hôtel, il n’est pas anormal que des boites d’allumettes puissent être distribuées gratuitement ou vendues si elles ne sont pas revétues de publicité pour le tabac ou pour une marque de tabac.
GA