Comment se décline l’interdiction de fumer dans les lieux publics en milieu psychiatrique,

En long séjour :

• les patients sont autorisés à fumer dans leurs chambres car celles-ci sont assimilables à des espaces privatifs.
• Les recommandations encadrant les possibilités de fumer dans les chambres sont mentionnées dans le règlement intérieur. certaines précisions obligatoires portent sur : l’interdiction de fumer dans les lits et l’autorisation de fumer est subordonnée à ce que le patient fumeur ne partage pas sa chambre avec un patient non fumeur.
• Aucun texte législatif n’oblige le personnel à se rendre dans une chambre enfumée. En tant qu’agent des services hospitaliers et dépendant de la fonction publique hospitalière, vous êtes également protégé par le code du travail (article L4121-1 C. travail) qui renforce la protection du salarié face au tabagisme passif.

Ainsi, tout employeur doit éviter l’exposition de ses salariés au tabagisme passif,. Il est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers chaque salarié. Cette précaution lui impose donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de chaque salarié.

Par conséquent, si un membre du personnel soignant ne veut pas se rendre dans la chambre d’un patient en raison d’un tabagisme passif dans la chambre, il est en droit de le faire, en invoquant notamment une mise en danger de sa santé auprès de sa direction. Il pourra, pour ce faire, signifier à son employeur ou à son supérieur hiérarchique qu’il se trouve dans une situation de travail qui présente un danger grave et imminent pour sa santé qui l’autorise à exercer son droit d’alerte, puis éventuellement son droit de retrait.

Sources

• Ministère de la fonction publique : les règles applicables en matière de santé et de sécurité.
• Circulaire du 09/08/2011
• Application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique. Ref : Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.