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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Administration : la loi EVIN s’y applique-t-elle ? 
Je travaille au CCAS qui accueillle du public. Ma chef de service fume dans son bureau et se promène dans les différents bureaux du service avec sa cigarette à la main. Je me suis plainte auprès du secrétaire général qui me répond qu’elle a le droit de fumer dans son bureau (aucun dispositif de ventilation). Une autre employée du service se plaint également.
J’ai signalé également à la médecine du travail qui m’invite à faire constater par les policiers. Que dois-je faire ?
Je vais adhérer à votre association qui existe dans ma commune. J’attends votre réponse
d’avance MERCI
L’attitude de votre chef de service est condamnable à double titre : 1) Il est interdit de fumer dans tous les lieux clos et couverts accueillant du public. 2) Il est interdit de fumer dans tous les espaces collectifs qui constituent des lieux de travail. Dans les bureaux individuels, il est autorisé de fumer à condition de ne pas imposer son tabagisme à des visiteurs éventuellement non-fumeurs. Il faut également que ces bureaux « fumeurs » soient parfaitement isolés des espaces collectifs (portes fermées) Dans ces conditions-la, la réponse de votre secrétaire général est correcte. Le médecin du travail est un élément essentiel du dispositif de protection contre le tabagisme. Il ne peut pas vous conseiller d’appeler
la police qui n’a pas le pouvoir d’intervenir dans les conflits du travail. DNF peut vous aider à formuler vos justes revendications et veiller à ce que soit mis fin au non respect de la loi que constitue le tabagisme sauvage qui vous agresse. Cela est d’autant plus grave dans des locaux gérés par le premier magistrat de la ville qu’est le maire.
