Administration : la loi EVIN s'y applique-t-elle ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Dans mon entreprise, les employés fument dans la cuisine, qui nous sert donc de salle de pause et restauration. - 12/05/2009
De la matière plastique dans les cigarettes ! - 12/05/2009
Existe-t-il une procédure relativement rapide et efficace pour faire valoir nos droits au sein d’une entreprise ? - 11/05/2009
Réglementations et différences entre les chambres d’hôtel et les chambres meublées en location - 07/05/2009
Je serais prêt à témoigner et à porter plainte contre l’industrie du tabac pour qu’ils cessent d’empoisonner des milliards d’êtres humains et de s’enrichir à leurs dépens - 06/05/2009
Quelles sont les conséquences du tabac sur l’organisme ? - 04/05/2009
Discothèque, le dj fumait tranquillement cigarette sur cigarette - 04/05/2009
Je souhaite créer un salon de thé chicha, quel démarche dois je entreprendre pour la création de mon établissement ? - 04/05/2009
Dans quelle mesure la loi Evin peut-elle me contraindre concernant les surfaces ? - 02/05/2009
Est-ce que les cigarettes occasionnent de maladies ? - 02/05/2009
Je fais 35h et 1h pour manger peut on faire une pause pour fumer ? - 30/04/2009
L’interdiction de publicité concerne-t-elle les accessoires pour fumeurs ? - 27/04/2009
J’étais responsable d’un site où lorsque mon responsable hiérarchique venait il fumait non stop des petits cigares. - 27/04/2009
Publicité géante pour le tabac - 27/04/2009
Je vais danser tous les dimanches, mais les gens continuent à fumer. - 27/04/2009

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Administration : la loi EVIN s’y applique-t-elle ?

Je travaille au CCAS qui accueillle du public. Ma chef de service fume dans son bureau et se promène dans les différents bureaux du service avec sa cigarette à la main. Je me suis plainte auprès du secrétaire général qui me répond qu’elle a le droit de fumer dans son bureau (aucun dispositif de ventilation). Une autre employée du service se plaint également.

J’ai signalé également à la médecine du travail qui m’invite à faire constater par les policiers. Que dois-je faire ?

Je vais adhérer à votre association qui existe dans ma commune. J’attends votre réponse

d’avance MERCI

Réponse :

L’attitude de votre chef de service est condamnable à double titre : 1) Il est interdit de fumer dans tous les lieux clos et couverts accueillant du public. 2) Il est interdit de fumer dans tous les espaces collectifs qui constituent des lieux de travail. Dans les bureaux individuels, il est autorisé de fumer à condition de ne pas imposer son tabagisme à des visiteurs éventuellement non-fumeurs. Il faut également que ces bureaux « fumeurs » soient parfaitement isolés des espaces collectifs (portes fermées) Dans ces conditions-la, la réponse de votre secrétaire général est correcte. Le médecin du travail est un élément essentiel du dispositif de protection contre le tabagisme. Il ne peut pas vous conseiller d’appeler

la police qui n’a pas le pouvoir d’intervenir dans les conflits du travail. DNF peut vous aider à formuler vos justes revendications et veiller à ce que soit mis fin au non respect de la loi que constitue le tabagisme sauvage qui vous agresse. Cela est d’autant plus grave dans des locaux gérés par le premier magistrat de la ville qu’est le maire.

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