Administration : la loi EVIN s'y applique-t-elle ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Auxiliaire de vie à domicile, soumise au tabagisme ultrapassif - 11/04/2019
Impunité totale des fumeurs sur le quai de la gare de Lagny - Thorigny ? Comment y mettre un terme ? - 11/04/2019
Tabagisme passif au travail, inertie de l’inspection du travail : Que faire ? - 03/04/2019
Un reportage France 2 - journal de 13h00 montrait un bar à Toulouse où les gens fumaient - 03/04/2019
Boite de nuit à Bordeaux : Non respect de l’interdiction de fumer ! - 03/04/2019
Vente en boulangerie de « Chewing gum » sous la forme de paquets de cigarettes : Que faire contre ce marketing incitatif ? - 31/03/2019
Pollution tabagique de voisinage : quels recours ? - 30/03/2019
Les élèves fument au lycée \ collège : Que faire ? - 30/03/2019
Peut-on fumer aux abords du jardin d’enfant d’une crèche ? - 30/03/2019
L’industrie du tabac finance t-elle ou sponsorise t-elle le cinéma ? - 29/03/2019
Clients fumeurs d’un bowling sous mes fenêtres créant une pollution tabagique dans mon domicile : Comment mettre fin à cette nuisance ? - 29/03/2019
Tabagisme passif en boite de nuit - 27/03/2019
Zone fumeurs en terrasse est-ce légal ? - 27/03/2019
Mon employeur fume à côté de moi : Est -il possible de demander un contrôle inopiné ? - 27/03/2019
Voisins fumeurs dans la cage d’escalier, pollution tabagique dans notre appartement. Quelles actions possibles ? - 27/03/2019

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Administration : la loi EVIN s’y applique-t-elle ?

Je travaille au CCAS qui accueillle du public. Ma chef de service fume dans son bureau et se promène dans les différents bureaux du service avec sa cigarette à la main. Je me suis plainte auprès du secrétaire général qui me répond qu’elle a le droit de fumer dans son bureau (aucun dispositif de ventilation). Une autre employée du service se plaint également.

J’ai signalé également à la médecine du travail qui m’invite à faire constater par les policiers. Que dois-je faire ?

Je vais adhérer à votre association qui existe dans ma commune. J’attends votre réponse

d’avance MERCI

Réponse :

L’attitude de votre chef de service est condamnable à double titre : 1) Il est interdit de fumer dans tous les lieux clos et couverts accueillant du public. 2) Il est interdit de fumer dans tous les espaces collectifs qui constituent des lieux de travail. Dans les bureaux individuels, il est autorisé de fumer à condition de ne pas imposer son tabagisme à des visiteurs éventuellement non-fumeurs. Il faut également que ces bureaux « fumeurs » soient parfaitement isolés des espaces collectifs (portes fermées) Dans ces conditions-la, la réponse de votre secrétaire général est correcte. Le médecin du travail est un élément essentiel du dispositif de protection contre le tabagisme. Il ne peut pas vous conseiller d’appeler

la police qui n’a pas le pouvoir d’intervenir dans les conflits du travail. DNF peut vous aider à formuler vos justes revendications et veiller à ce que soit mis fin au non respect de la loi que constitue le tabagisme sauvage qui vous agresse. Cela est d’autant plus grave dans des locaux gérés par le premier magistrat de la ville qu’est le maire.

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