La Cour de Cassation, dans une décision rendue le 29 juin 2005, a affirmé pour la première fois l’obligation des employeurs d’assurer à leurs employés un air non pollué par la fumée du tabac. Au vu de cette jurisprudence, demander de ne pas fumer et mettre un affichage sont désormais des mesures nécessaires mais insuffisantes car l’employeur est tenu non seulement à une obligation de moyens, mais aussi à une obligation de résultat.

Un guide est à la disposition des entreprises et des administrations pour accompagner les employeurs qui veulent appliquer une politique de prévention du tabagisme au sein de leur établissement. Ce guide est conçu pour aider les employeurs à :

• atteindre l’un des objectifs du plan cancer (« Entreprises sans tabac ») ;
• respecter l’interdiction de fumer dans les lieux de travail afin de mieux protéger le personnel.

Notre association ayant des partenariat de collaboration avec des entreprises en charge d’actions d’arrêt au tabac, nous vous invitons à prendre contact auprès de notre permanence administrative en appelant le 01 42 77 06 56.