Actions d'un chsct pour faire appliquer la loi Evin - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Casino : non respect de la loi - 16/01/2002
Au restaurant, lorsque je suis installé, je sens de la fumée, je vaporise un désodorisant. - 12/01/2002
Immeuble privé et loi EVIN - 09/01/2002
Immeuble d’habitation et tabagisme des voisins ! - 08/01/2002
Transports maritime, c’est le pavillon qui prime - 08/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? [complément - 02/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? - 31/12/2001
Personnel intérimaire : non-fumeurs écartés ! - 29/12/2001
je suis étudiante dans une faculté parisienne et confrontée à l’enfumage quotidien - 26/12/2001
Démarches possibles pour empêcher les collègues de fumer dans un bureau ? - 18/12/2001
Annuaire des restaurants qui respectent la loi EVIN - 15/12/2001
Tabagisme dans la fonction publique - 14/12/2001
Je souhaiterais donc aujourd’hui m’engager dans cette lutte pour le respect des non-fumeurs - 13/12/2001
Stade de foot et fumeurs - 02/12/2001
Infirmières en médecine du travail, nous organisons une campagne d’information sur le tabagisme passif - 30/11/2001

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Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin

Bonjour, membre d’un chsct, aprés rappel de la loi auprés de notre chef d’entreprise, ce dernier ne l’applique pas dans sa totalité.C’est à dire qu’il a créé des zones fumeurs à ciel ouvert sur le site mais il conserve les salles fumeurs dans les batiments qui ne sont plus aux normes à partir d’aujourd’hui. Merci

Réponse :

Vous pouvez indifféremment : Téléphoner ou contacter l’inspection du travail Déposer une plainte devant le procureur de la République Faire appel à notre service de mise en demeure

Mais au préalable, signalez-lui que vous irez au bout de votre demande.

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