Actions d'un chsct pour faire appliquer la loi Evin - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
Les ennuis commencent - 01/02/2007
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin

Bonjour, membre d’un chsct, aprés rappel de la loi auprés de notre chef d’entreprise, ce dernier ne l’applique pas dans sa totalité.C’est à dire qu’il a créé des zones fumeurs à ciel ouvert sur le site mais il conserve les salles fumeurs dans les batiments qui ne sont plus aux normes à partir d’aujourd’hui. Merci

Réponse :

Vous pouvez indifféremment : Téléphoner ou contacter l’inspection du travail Déposer une plainte devant le procureur de la République Faire appel à notre service de mise en demeure

Mais au préalable, signalez-lui que vous irez au bout de votre demande.

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