Actions d'un chsct pour faire appliquer la loi Evin - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Un employeur peut il imposer a un salarié de prendre son temps de cigarette sur son temps de casse croute ? - 24/07/2007
Cigarette et les 3/8 - 23/07/2007
Quand c’est la femme du patron qui fume dans le bureau a-t-on notre mot à dire ? - 20/07/2007
Mes droits sur un refus - 20/07/2007
Patients qui fument dans la cour de la copropriété - 17/07/2007
Contrôle dans la fonction publique territoriale - 16/07/2007
Champix - 16/07/2007
Droit des non fumeurs pendant le travail en voiture - 15/07/2007
abagisme passif par fenêtre à 5 mètres des fumeurs - 13/07/2007
Pause cigarette - 12/07/2007
Règlementation bafouee - 12/07/2007
Café narguillé - 10/07/2007
Dépression de 5 Pascals - 10/07/2007
Quelle preuve apporter devant le tribunal ? - 09/07/2007
Café de la Gare, l’épilogue - 08/07/2007

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Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin

Bonjour, membre d’un chsct, aprés rappel de la loi auprés de notre chef d’entreprise, ce dernier ne l’applique pas dans sa totalité.C’est à dire qu’il a créé des zones fumeurs à ciel ouvert sur le site mais il conserve les salles fumeurs dans les batiments qui ne sont plus aux normes à partir d’aujourd’hui. Merci

Réponse :

Vous pouvez indifféremment : Téléphoner ou contacter l’inspection du travail Déposer une plainte devant le procureur de la République Faire appel à notre service de mise en demeure

Mais au préalable, signalez-lui que vous irez au bout de votre demande.

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