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Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour, membre d’un chsct, aprés rappel de la loi auprés de notre chef d’entreprise, ce dernier ne l’applique pas dans sa totalité.C’est à dire qu’il a créé des zones fumeurs à ciel ouvert sur le site mais il conserve les salles fumeurs dans les batiments qui ne sont plus aux normes à partir d’aujourd’hui.
Merci
Réponse :
GA
- Vous pouvez indifféremment : Téléphoner ou contacter l’inspection du travail Déposer une plainte devant le procureur de la République Faire appel à notre service de mise en demeure
- Mais au préalable, signalez-lui que vous irez au bout de votre demande.