Absence totale de respect de la loi Evin dans la commune de Saint Tropez

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon patron fume dans les locaux de l’entreprise ... - 21/04/2008
Cour extérieure d’une copropriété - 19/04/2008
Y-a-t-il quelqu’un qui puisse, auprès d’une radio, rétablir certaines vérités en s’appuyant sur des statistiques exactes - 18/04/2008
Quelles lois régissent les clubs privés au niveau français et européen ? - 18/04/2008
Peut-on être condamné si l’on fume en conduisant ? - 17/04/2008
Suite à mon mail aux stif, celui-ci ne ma toujours pas répondu - 16/04/2008
Avant on était intoxiqué dedans, maintenant on est intoxiqué dehors ! - 16/04/2008
Le cabinet comptable pollue tout l’immeuble - 16/04/2008
Je suis infirmier non-fumeur dans une maison de retraite - 15/04/2008
Mes collègues Sapeurs pompiers ne respectent pas la loi concernant le tabac au travail - 14/04/2008
J’espère que le Ministre n’acceptera pas cette invitation et répondra fermement à cette provocation. - 14/04/2008
J’aurais du exiger de la police qu’elle se verbalise elle-même ? - 10/04/2008
Certains bars à chicha continuent à accueillir des fumeurs - 10/04/2008
Un bowling, près de chez moi, à installé un abribus devant la porte d’entrée pour que les fumeurs ... - 10/04/2008
J’habite au dessus d’un petit commerce de tabac avec un cyber café contigu - 10/04/2008

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Je suis médecin et membre de l’association DNF.

Lors de mon récent séjour en PACA, sur la commune de Saint Topez plus précisément, j’ai été consterné par l’absence totale de l’application de la loi EVIN sur le tabac dans la plupart des établissements de cette ville. Fumeurs dans les bars et les boîtes de nuits, cendriers sur les tables, en toute impunité.

Saint Tropez est-elle une cité hors de la république où les lois ne s’appliquent pas ?

Il est impossible de porter plainte individuellement contre tous les établissements.

N’y a-t-il pas une action à faire de la part de l’association DNF : préfecture , mairie, ministère ? »

Merci de votre réponse

Réponse :

Les infractions à la loi Evin susceptibles d’être relevées dans des établissements dit de convivialité relèvent de la compétence des services du commissariat ou de la gendarmerie.

Dans le cadre de sa mission, DNF peut accompagner votre plainte ou interpeller, les forces de police et de gendarmerie sur la situation de non respect de la loi Evin au sien des établissements de types bars et discothèques dans la commune de Saint Tropez et leur demander d’assurer non seulement des missions de surveillance mais aussi d’y procéder à des contrôles voir des verbalisations.

Les services de la préfecture de Toulon ou de la sous préfecture de Draguigan ainsi que les services de la mairie de Saint Tropez pourront être également tenus informés des courriers qui seront adressés par le service juridique de l’association au procureur de la république de Draguignan.

VA GA

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