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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La loi s’applique-t-elle dans un casino ? - 29/09/2004
Action en justice - 29/09/2004
Réglement intérieur d’une résidence - 26/09/2004
Pas d’application de la loi Evin dans mon Ministère - 26/09/2004
Education Nationale et tabagisme - 26/09/2004
Crèche et tabagisme passif - 26/09/2004
Intérim - 26/09/2004
Consommation de tabac dans un lieu communautaire en psychiatrie - 26/09/2004
Lieu de travail - 26/09/2004
Caserne de sapeur pompiers où beaucoup de gens fument - 26/09/2004
Fumée à domicile - 24/09/2004
Gêne quotidienne - 23/09/2004
Le palais des expositions de Nancy enfumé ! - 22/09/2004
Comment déposer plainte contre un restaurant - 20/09/2004
Comment faire respecter mes droits lors d’un salon - 20/09/2004

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Bonjour,

Je suis employé dans une société de 5000 personnes, où n’est pas respectée la loi Evin et la protection des non fumeurs.

Actuellement je travaille en collaboration avec 6 personnes dans un bureau de 10 M2. Je suis seule à ne pas fumer et je ne le supporte plus car je suis pris de violente migraine et nausées. que dois-je faire ?

Pouvez vous me faire passer le texte de de loi (decret n°92.478) du 29.05.1992 de la loi EVIN.

Comptant sur votre diligeance, je vous en remercie par avance.

Réponse :

Appelez notre permanence au 01 42 77 06 56 pour recevoir la documentation dont vous avez besoin.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans l’entreprise.

Inspirez vous ensuite des conseils pratiques proposés par DNF Vous serez alors prêt pour organiser votre dossier et faire respecter vos droits ; DNF peut vous aider à tout moment, si vous le souhaitez.

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