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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage en copropriété - 04/06/2018
Tabagisme en provenance de mes voisins du dessous, Que faire concrètement pour ne plus subir cette situation ? - 29/05/2018
Témoignage de satisfaction pour l’action des associations engagées dans la lutte contre les méfaits du tabac - 28/05/2018
Réceptionniste d’hôtel pollué par la fumée provenant d’un espace fumeur extérieur - 26/05/2018
Vente d’appareils à chicha à mineurs par un buraliste, quel recours possible contre ce dernier ? - 18/05/2018
Tabagisme passif de voisinage à domicile : impossible de laisser les fenêtres ouvertes - 08/05/2018
Contraint de vendre son appartement pour raison de tabagisme passif de voisinage - 25/04/2018
Pollution tabagique de voisinage en copropriété - 25/04/2018
Tabagisme passif à domicile consécutif à l’incivilité de certains fumeurs dans la rue - 24/04/2018
Agence immobilière en infraction revendiquée à l’interdiction de fumer - 24/04/2018
La fumée de la terrasse rentre dans l’établissement - 23/04/2018
Comment être protégé de la fumée d’un voisin gros fumeur ? - 22/04/2018
Reste-il une place protégée de la fumée dans les café-restaurants prolongés par une « terrasse fumeurs » ? - 22/04/2018
Pollution tabagique dans mon domicile, un professionnel a t-il le droit de fumer le soir dans son local professionnel ? - 13/04/2018
Le site web annuchicha présentant des photos de chichas et des accessoires est - il dans la légalité ? - 12/04/2018

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Bonjour,

Je suis employé dans une société de 5000 personnes, où n’est pas respectée la loi Evin et la protection des non fumeurs.

Actuellement je travaille en collaboration avec 6 personnes dans un bureau de 10 M2. Je suis seule à ne pas fumer et je ne le supporte plus car je suis pris de violente migraine et nausées. que dois-je faire ?

Pouvez vous me faire passer le texte de de loi (decret n°92.478) du 29.05.1992 de la loi EVIN.

Comptant sur votre diligeance, je vous en remercie par avance.

Réponse :

Appelez notre permanence au 01 42 77 06 56 pour recevoir la documentation dont vous avez besoin.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans l’entreprise.

Inspirez vous ensuite des conseils pratiques proposés par DNF Vous serez alors prêt pour organiser votre dossier et faire respecter vos droits ; DNF peut vous aider à tout moment, si vous le souhaitez.

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