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Questions-réponses
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Ventilation des fumoirs - 08/10/2002
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Lieu de travail - 07/10/2002
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ACTION EN JUSTICE - 12/09/2002
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A-t-on le droit de fumer en conduisant dans son véhicule privé ? 
A t-on le droit de fumer en conduisant dans son véhicule privée ?
Réponse :
GA
- Le décret du 15 novembre ne concerne pas les véhicules privés.
- Vous devez cependant savoir que l’article R. 412-6 du code de la route oblige le conducteur à « se tenir constamment en état et en position d’exécuter sans délais toutes les manoeuvres qui lui incombent ». Il en résulte que si vos mains sont occupées que ce soit pas une cigarette, un téléphone ou tout autre objet, vous risquez d’être condamné à payer une amende forfaitaire de deuxième classe, d’un montant de 35 €.
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