A t-on le droit de fumer dans une agence qui accueille de la clientèle

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Casino : non respect de la loi - 16/01/2002
Au restaurant, lorsque je suis installé, je sens de la fumée, je vaporise un désodorisant. - 12/01/2002
Immeuble privé et loi EVIN - 09/01/2002
Immeuble d’habitation et tabagisme des voisins ! - 08/01/2002
Transports maritime, c’est le pavillon qui prime - 08/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? [complément - 02/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? - 31/12/2001
Personnel intérimaire : non-fumeurs écartés ! - 29/12/2001
je suis étudiante dans une faculté parisienne et confrontée à l’enfumage quotidien - 26/12/2001
Démarches possibles pour empêcher les collègues de fumer dans un bureau ? - 18/12/2001
Annuaire des restaurants qui respectent la loi EVIN - 15/12/2001
Tabagisme dans la fonction publique - 14/12/2001
Je souhaiterais donc aujourd’hui m’engager dans cette lutte pour le respect des non-fumeurs - 13/12/2001
Stade de foot et fumeurs - 02/12/2001
Infirmières en médecine du travail, nous organisons une campagne d’information sur le tabagisme passif - 30/11/2001

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A t-on le droit de fumer dans une agence qui accueille de la clientèle et ou du personnel travaille en dehors des heures d’ouverture de celle-ci ?

Si non que risque le personnel qui le fait ?

Réponse :

L’interdiction de fumer est applicable dans tous les lieux dont la destination est de servir à un usage collectif et, notamment, dont la destination est d’accueillir du public ou de constituer des lieux de travail, et ce, même pendant les périodes au cours desquelles ces lieux ne servent pas effectivement à un usage collectif, n’accueillent pas de public ou ne servent pas de lieu de travail.

Cette infraction est punie par une amende de 4ème classe de 750 euros qui peut être diminuée par procédure forfaitaire.

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