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Questions-réponses
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Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
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Pause fumeurs - 25/02/2008
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Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
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Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
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Enceinte en discothèque - 23/02/2008
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Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
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Abords - 22/02/2008
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Un chantier - 21/02/2008
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Pour les fumeurs - 21/02/2008
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Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
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Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
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Club privée - 21/02/2008
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A-t-on le droit de fumer dans un tabac presse ?
J’a souvent le désagrément quand je vais en tant que cliente, de devoir supporter la fumée de personnes qui, parce que dans un tabac presse(surtout presse) se croient autorisées de fumer. Pourtant le report de l’interdiction ne s’applique qu’aux bars, restaurants et discothèques il me semble !!!? Je suis asthmatique et je suis prise de quintes de toux à chaque fois. Les clients m’envoient balader (grossièrement de plus) quand je les prie gentiment d’éteindre leur cigarette,et le gérant quand à lui me retorque qu’ils en ont le droit parce qu’il vend du tabac. Je voudrai savoir ce qu’il en est précisément par rapport à la loi et aux lieux où l’on peut fumer,et quel recours ai-je si l’interdiction de fumer s’applique bien aussi aux débiteurs sachant qu’il vend surtout de la presse ? Je précise que c’est le seul tabac presse près dans mon quartier.Réponse :
GA
- Les débits de tabac sont également concernés par le report au 1e janvier 2008 de l’application du décret du 15 novembre 2006.
- Cependant, le décret du 29 mai 1992 s’applique jusqu’à cette date, et c’est à ce titre que DNF a obtenu la condamnation d’un Bar-tabac dijonnais qui ne respectait pas la protection des non-fumeurs.