- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Publicité TELE - 08/03/2003
-
RATP, on fume sur les quais - 08/03/2003
-
Les fumeurs dans les casinos - 08/03/2003
-
Pas de lieu fumeur... Et alors ? - 07/03/2003
-
SNCF, voiture fumeur affectée par défaut ! - 06/03/2003
-
Lettre bimensuelle de DNF - 05/03/2003
-
Fumeuses dans les toilettes - 04/03/2003
-
Employeur en infraction - 28/02/2003
-
Comment prendre un café au bar sans être enfumé - 27/02/2003
0 ...
5100
|
5115
|
5130
|
5145
|
5160
|
5175
|
5190
|
5205
|
5220
... 5505
Voir l'ensemble des questions
A-t-on le droit de fumer dans les parkings ?
Pour ce genre de parking couvert avec des box je ne vois pas les explications dans les décrets ils ne sont pas mentionnés. Est ce le bon décret qui est affiché et si l’on y rentre avec sa voiture a t-on le droit de fumer dans sa voiture et dans son box ? « je m’excuse mon commentaire était ma prochaine question »Réponse :
Il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Le parking fermé et couvert est donc concerné par l’interdiction comme le sont toutes les parties communes d’un immeuble d’habitation. Et seul un fumoir répondant aux normes du décret (R. 3511-3) pourrait permettre de fumer dans ce lieu.
GA