A t-on le droit de créer des terrasses non-fumeur même si elles sont ouvertes ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Peut-on m’interdire de fumer sur mon lieu de travail ? - 31/10/2004
Collaboration - 28/10/2004
Je suis non-fumeuse - 28/10/2004
Exaspéré de devoir subir, respirer la fumée des autres dans les lieux publics - 28/10/2004
Fumeur au bureau - 28/10/2004
Non respect de la loi EVIN - 28/10/2004
Blague ? - 28/10/2004
Tabac dans galerie marchande - 27/10/2004
Un restaurant qui ne respecte pas la loi - 27/10/2004
Quand les chefs fument, on fait quoi ? - 27/10/2004
Comment obtenir des autocollants ? - 26/10/2004
Comment recevoir le kit entreprise de l’INPES ? - 26/10/2004
Belgique : quels droits pour les non-fumeurs ? - 26/10/2004
Quels sont les pouvoirs d’un proviseur ? - 25/10/2004
Fumer dans un restaurant rapide - 25/10/2004

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Réponse :

Si la terrasse est comprise dans le périmètre de l’établissement, son exploitant est en droit d’y établir l’interdiction de fumer, mais il est préférable de compléter cette interdiction de fumer par l’affichage prévu dans les textes.

Si la terrasse fait partie du domaine public, son exploitation est nécessairement régie par une « convention d’occupation temporaire du domaine public ». Sauf en cas de clause contraire contenue dans cette convention, l’exploitant est en droit d’interdire de fumer sur la terrasse.

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