A t-on le droit de créer des terrasses non-fumeur même si elles sont ouvertes ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
Pause fumeurs - 25/02/2008
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
Ecoles de musique - 25/02/2008
Terrasses cafés - 23/02/2008
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
Abords - 22/02/2008
Un chantier - 21/02/2008
Pour les fumeurs - 21/02/2008
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
Club privée - 21/02/2008

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Réponse :

Si la terrasse est comprise dans le périmètre de l’établissement, son exploitant est en droit d’y établir l’interdiction de fumer, mais il est préférable de compléter cette interdiction de fumer par l’affichage prévu dans les textes.

Si la terrasse fait partie du domaine public, son exploitation est nécessairement régie par une « convention d’occupation temporaire du domaine public ». Sauf en cas de clause contraire contenue dans cette convention, l’exploitant est en droit d’interdire de fumer sur la terrasse.

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