A-t'on le droit d'empêcher un salarié de fumer hors etablissement ? - DNF

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Questions-réponses

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A-t’on le droit d’empêcher un salarié de fumer hors etablissement ?

A-t’on le droit d’empecher un salarié de fumer hors etablissement et a-t’on le droit de lui imposer des heures pour que celui ci aille fumer

Réponse :

Vous devez dissocier l’autorisation de sortie de l’autorisation de fumer qui sont de natures totalement différentes.
L’autorisation de sortir de l’entreprise répond à une logique de temps de travail rémunéré, or, sortir pour fumer est bien « Aller vaquer à une occupation personnelle » et à ce titre, l’employeur est en droit de ne pas accepter de vous laisser sortir pendant votre temps de travail :
Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."
Par ailleurs, le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte et l’autorisation de sortir pendant les pauses ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon il prendrait un caractère discriminatoire.
En dehors de la pause méridienne longue qui n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de « vaquer à ses occupations personnelles », une coupure dans la matinée et une dans l’après-midi répondent donc idéalement à cette problématique quand l’organisation du travail le permet. Ces pauses peuvent être considérées comme temps de travail lorsque les critères définis au premier alinéa de l’article L. 212-4 du code du travail sont réunis. Des tractations dans ce sens avec votre employeur auraient la meilleure chance d’aboutir.

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