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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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A-t-on le droit d’avoir des chambres fumeurs ? et quel est l’affichage à mettre en place dans l’établissement ?
A-t-on le droit d’avoir des chambres fumeurs ? et quel est l’affichage à mettre en place dans l’établissement ?Réponse :
GA
A supposer qu’il s’agisse d’un hôtel, des chambres peuvent y être destinées aux clients fumeurs. Une chambre ne peut pas être alternativement « fumeurs » et « non-fumeurs »
L’affichage de l’interdiction de fumer doit figurer à l’entrée de l’établissement et éventuellement à l’entrée des pièces destinées à un usage collectif.
L’affichage « emplacement fumeurs » doit figurer sur la porte, coté extérieur, des chambres destinées aux fumeurs.
Cette signalétique peut être commandée en ligne. Elle est gratuite, seul les frais de ports sont facturés.