A-t-il le droit de m'imposer de manger en zone fumeur avec un bébé ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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A-t-il le droit de m’imposer de manger en zone fumeur avec un bébé ?

J’ai voulu dejeuner avec mon bebe de 15mois dans un restaurant et la chaise bebe etait dans l espace fumeur et la personne responsable de l etablissement ma dit qu il ne pouvait pas la mettre en espace non fumeur. A t il le droit de m imposer de manger en zone fumeur avec un bebe.

Réponse :

Au delà du 1er janvier prochain, les restaurateurs ne pourront plus, dans les espac es clos et couverts, proposer d’espace fumeur pour déjeuner.

La dérive que vous signalez est la raison majeure qui a entrainé le pouvoir exécutif à prendre les décisions radicales contenues dans le décret du 15 novembre 2006 retranscrit dans les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique .

Les textes précédents qui assuraient en effet la protection des non-fumeurs n’ont en réalité jamais été respectés car leur formulation, manquant notoirement de clarté, a permis à ceux qui y avaient un intérêt mercantile de dénaturer un texte pourtant protecteur.

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