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Questions-réponses
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Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
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tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
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Pause fumeurs - 25/02/2008
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Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
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Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
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Ecoles de musique - 25/02/2008
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Terrasses cafés - 23/02/2008
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Enceinte en discothèque - 23/02/2008
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Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
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Abords - 22/02/2008
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Un chantier - 21/02/2008
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Pour les fumeurs - 21/02/2008
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Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
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Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
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Club privée - 21/02/2008
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A qui dois-je adresser ma plainte contre un propriétaire de magasin fumant dans son magasin ?
Je voudrais savoir à qui je dois m’adresser pour faire une plainte contre un magasin ?? Le propriétaire fume à tous les jours à l’intérieur. Déjà plusieurs inspecteurs sont déjà allés et rien ne c’est passé. A l’animalerie Safari de Granby le propriétaire se permet de fumer a l’intérieur tous les jours !Vous pouvez déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend géographiquement ce magasin. Nous conseillons toujours de ne pas accepter de main courante afin que votre dossier ne soit pas enterré.
Vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la république ou demander au conciliateur de justice de régler pour le mieux ce litige.
En l’absence de preuve ou de témoignages d’autres personnes, ces trois moyens de recours ont peu de chance d’aboutir. Néanmoins, comme les animaleries relèvent de l’autorité du Préfet, vous pouvez lui adresser une copie du procès verbal de votre plainte ainsi qu’à la Direction départementale des services vétérinaires qui est sous son autorité.