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Questions-réponses
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RATP : Non-fumeur en colère - 17/02/2003
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Tabagisme dans les centres commerciaux - 14/02/2003
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Tabagisme passif au restaurant - 13/02/2003
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Des fumeurs dans les espaces non fumeurs - 13/02/2003
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ESPACE FUMEURS ? - 13/02/2003
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Fumer dans les parties communes - 12/02/2003
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SNCF, voitures mixtes pour non fumeur... - 11/02/2003
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La fumée dans mon école - 11/02/2003
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Picotements - 10/02/2003
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Certificat médical - 07/02/2003
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A quel organisme dois-je me présenter pour pouvoir ouvrir un salon chicha ?
A quel organisme dois-je me présenter pour pouvoir ouvrir un salon chicha ?A notre connaissance, dans la LISTE DES CODES APE (Nomenclature d’Activités Françaises - INSEE), il n’existe pas plus de café narghilé que de bars à chicha. Vous y trouverez, par contre, plusieurs types de services de restauration ou de débits de boissons.
Le terme même de salon chicha contrevient à la loi car il incite à la consommation de tabac, délit prévu aux articles L.3511-3 et 4 et sanctionné par les articles L.3512-2 et 3. Il n’est, en effet pas plus légal d’appeler son restaurant « restaurant fumeur » que son débit de boissons « bar à chicha » puisqu’il est interdit de fumer dans ces deux types d’établissements.
Comme indiqué dans la réponse à votre précédent message, il est possible de créer un espace pour les fumeurs à l’interieur d’un débit de boissons à consommer sur place. Il doit cependant respecter les normes et conditions énoncées aux articles R.3511-3 et suivants du code de la santé publique.
Quant à la possibilité de vendre du tabac à chicha, elle est encadrée par le principe du monopole de distribution du tabac que l’État a confié aux débitants de tabac. Les autorisations de reventes sont également très encadrées par le Décret du 15 mai 2007 et par l’arrêté du 27 juillet 2007