A quand une loi interdisant aux résidents des immeubles collectifs de fumer sur leurs balcons ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La loi interdit-elle aux mineurs de fumer aux États-Unis ? - 18/04/2011
Témoignage à propos du tabagisme subi entre voisins - 18/04/2011
Est-ce dandereux pour le corps humain ? - 18/04/2011
Au vu de mes remarques, le lycée ne crée plus de zone fumeur mais conserve son projet à l’identique.. - 18/04/2011
Les employés d’une société polluent l’atmosphère d’un immeuble - 18/04/2011
Que faire en présence d’un fumeur d’une cigarette électronique dans des lieux à usage collectif ? - 16/04/2011
Peut-on interdire à un salarié non-fumeur d’aller en pause avec un fumeur ? - 14/04/2011
Je note que l’action de fumer dans les films est devenue une coutume qui est contraire à la vraie vie - 13/04/2011
Restaurants parisiens possédant une terrasse « fumeurs » et laissant ouverte la porte de séparation .. - 10/04/2011
La cigarette électronique - 08/04/2011
Je vis un véritable enfer au travail, dû entre autre, au fait que patrons et salariés fument cigarette sur cigarette. - 06/04/2011
J’habite un immeuble d’habitation. Le concierge fume comme une cheminée et « empeste » les aires communes de circulation. - 06/04/2011
Mon voisin de palier fume dans l’escalier pour ne pas gêner sa propre famille, mais il se tient proche de ma porte. Quel est mon recours ? - 05/04/2011
La fumée de mes voisins se concentre sur ma terrasse et à l’intérieur de ma maison. Que faire ? - 05/04/2011
Gênée par mes voisins du dessous dont la fumée passe par les gaines d’aération. - 05/04/2011

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A quand une loi interdisant, dans un immeuble collectif, aux occupants de fumer sur leur balcon, ou une autorisation au syndic d’interdire de fumer dans certains lieux de l’immeuble.

Car j’ai pour voisin de balcon une famille de fumeurs. Ils sont 4. Ils fument à tour de rôle sur leur balcon et toute la fumée envahit mon appartement. J’ai même été obligé de boucher les grilles d’aération, et par ce joli temps d’été impossible de profiter de mon balcon ou d’avoir les fenêtres ouvertes. Et je suis devenu allergique à la fumée de tabac.

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation.

Cette nuisance n’est, à ce jour, considérée que comme un trouble anormal de voisinage et se réfère à (l’article 544 du code civil) Elle nécessite de pouvoir prouver l’anormalité du trouble ... et ce n’est pas chose facile face à des instances officielles qui préfèrent souvent prendre le parti de défendre les libertés individuelles sans accepter de concevoir que 80% de la population puisse exiger la liberté individuelle de respirer un air dépourvu de pollution évitable

Investie sur ce sujet depuis de nombreuses années, DNF est présente en région parisienne sur cette thématique par l’intermédiaire de sa représentation en Ile de France sous la forme d’un groupe de travail.

Il est essentiel de réunir toutes les énergies et le plus grand nombre pour faire évoluer les mentalités sur ce sujet. C’est pourquoi, nous invitons toute personne qui serait confrontée à ces nuisances pernicieuses à rejoindre l’association pour la soutenir et lui donner plus de poids face aux décideurs.

GA VA

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