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Questions-réponses
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Conseiller en prévention - 02/02/2007
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Fumer dehors pendant la pause - 02/02/2007
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Décret non-appliqué - 02/02/2007
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Balcons fumeurs ? - 02/02/2007
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Interdiction de fumer à l’extérieur - 02/02/2007
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Fumeur encore dans le métro et dans un club - 02/02/2007
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Champix - 02/02/2007
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Fumer sur un parking - 02/02/2007
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Association omnisport - 02/02/2007
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fumer et conduire ? - 02/02/2007
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A t’on le choix ? - 02/02/2007
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Etablissement mixte. - 01/02/2007
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Erreur FAQ - 01/02/2007
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A qu’elle institution s’adresser lorsque l’interdiction de fumer n’est pas respectée dans les restaurants ? 
Bonjour,
J’aimerais savoir à quelle institution m’adresser pour signaler des restaurants qui ne respectent pas les lois sur le tabagisme ?
Merci beaucoup
Les infractions à la loi Évin constatées dans un restaurant relèvent de la compétence des agents de police judiciaire (police ou gendarmerie). Elles concernent particulièrement le service « débits de boissons » du commissariat du lieu où se situe l’établissement.
Ce service spécifique du commissariat a toute légitimité pour inspecter, effectuer les vérifications nécessaires que réclament la loi. Si des infractions sont constatées, les agents assermentés de ce service peuvent procéder à la verbalisation de ces dernières.
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