A qu'elle institution s'adresser lorsque l'interdiction de fumer n'est pas respectée dans les restaurants ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Mon fils souffre de dilatation des bronches et est asthmatique, en sortie d’école, une maman fume à côté de lui - 19/09/2008
Votre action est quasi inexistante pour faire appliquer la loi dans les bars de narguilé - 19/09/2008
Pouvez-vous faire une pétition contre les cigarettes pour adolescent ? - 19/09/2008
Quel monde d’intolérance sommes nous en train de créer ? - 19/09/2008
Le salon de thé ferme, puis réouvre sous forme de club privé fumeur. - 19/09/2008
Mon compagnon fume dans l’appartement en ouvrant la fenêtre, mais l’odeur me dérange - 19/09/2008
Dans un hôtel, est-il obligatoire de mettre l’affichage légal dans les couloirs ? - 19/09/2008
J’ai appelé la police qui m’a répondu que la personne est libre de fumer chez elle - 19/09/2008
Lors d’un changement de statut de société, est-ce que passer en club privée permet d’échapper à l’interdiction de fumer ? - 19/09/2008
Que faut-il faire lorsque l’on voit des mamans fumer dans leur voiture avec leurs enfants à l’intérieur ? - 17/09/2008
Enceinte, je travaille dans une entreprise où la réglementation n’est pas appliquée - 17/09/2008
Ai-je le droit de fumer sur mon balcon ? - 17/09/2008
Il y a des plantations de tabac en France - 16/09/2008
Non fumeuse, j’ai l’impression d’habiter un vieux cendrier. (voisin fumeur) - 15/09/2008
Peut-on interdire de fumer pendant la pause café ? - 14/09/2008

0 ... 2685 | 2700 | 2715 | 2730 | 2745 | 2760 | 2775 | 2790 | 2805 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

A qu’elle institution s’adresser lorsque l’interdiction de fumer n’est pas respectée dans les restaurants ?

Bonjour,

J’aimerais savoir à quelle institution m’adresser pour signaler des restaurants qui ne respectent pas les lois sur le tabagisme ?

Merci beaucoup

Réponse :

Les infractions à la loi Évin constatées dans un restaurant relèvent de la compétence des agents de police judiciaire (police ou gendarmerie). Elles concernent particulièrement le service « débits de boissons » du commissariat du lieu où se situe l’établissement.

Ce service spécifique du commissariat a toute légitimité pour inspecter, effectuer les vérifications nécessaires que réclament la loi. Si des infractions sont constatées, les agents assermentés de ce service peuvent procéder à la verbalisation de ces dernières.

Inscription à la lettre bimensuelle