A qu'elle institution s'adresser lorsque l'interdiction de fumer n'est pas respectée dans les restaurants ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

L’espace fumeur en terrasse génère du tabagisme passif à l’intérieur. - 29/08/2019
Terrasses réservées aux fumeurs en bord de mer - 26/08/2019
Problème de tabagisme entre voisins - 23/08/2019
Bar à chicha en infraction - 21/08/2019
Tabagisme passif : l’ambiguïté de la loi - 19/08/2019
Liberté individuelle de fumer ou liberté fondamentale de respirer ? - 19/08/2019
Pollution tabagique de voisinage en immeuble - 18/08/2019
RATP, place inopportune des cendriers - 18/08/2019
Tabagisme du personnel hospitalier - 17/08/2019
Procédure de mise en conformité d’un bar à chicha en infraction - 17/08/2019
Tabagisme passif au travail - 17/08/2019
Pollution tabagique de voisinage en résidence de vacances. - 13/08/2019
Tabagisme passif dans une entreprise française en Chine. - 13/08/2019
6 jours de congés supplémentaires aux non fumeurs ? - 11/08/2019
Tabagisme des voisins : On est au bord de la dépression - 10/08/2019

0 ... 75 | 90 | 105 | 120 | 135 | 150 | 165 | 180 | 195 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

A qu’elle institution s’adresser lorsque l’interdiction de fumer n’est pas respectée dans les restaurants ?

Bonjour,

J’aimerais savoir à quelle institution m’adresser pour signaler des restaurants qui ne respectent pas les lois sur le tabagisme ?

Merci beaucoup

Réponse :

Les infractions à la loi Évin constatées dans un restaurant relèvent de la compétence des agents de police judiciaire (police ou gendarmerie). Elles concernent particulièrement le service « débits de boissons » du commissariat du lieu où se situe l’établissement.

Ce service spécifique du commissariat a toute légitimité pour inspecter, effectuer les vérifications nécessaires que réclament la loi. Si des infractions sont constatées, les agents assermentés de ce service peuvent procéder à la verbalisation de ces dernières.

Inscription à la lettre bimensuelle