- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Pollution tabagique entre voisins - 26/11/2014
-
Tabagisme passif entre voisins - 20/11/2014
0 ...
960
|
975
|
990
|
1005
|
1020
|
1035
|
1050
|
1065
|
1080
... 5505
Voir l'ensemble des questions
A qu’elle institution s’adresser lorsque l’interdiction de fumer n’est pas respectée dans les restaurants ? 
Bonjour,
J’aimerais savoir à quelle institution m’adresser pour signaler des restaurants qui ne respectent pas les lois sur le tabagisme ?
Merci beaucoup
Les infractions à la loi Évin constatées dans un restaurant relèvent de la compétence des agents de police judiciaire (police ou gendarmerie). Elles concernent particulièrement le service « débits de boissons » du commissariat du lieu où se situe l’établissement.
Ce service spécifique du commissariat a toute légitimité pour inspecter, effectuer les vérifications nécessaires que réclament la loi. Si des infractions sont constatées, les agents assermentés de ce service peuvent procéder à la verbalisation de ces dernières.
